Code électoral

Version en vigueur depuis le 11 mai 2004

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Article L283

Version en vigueur depuis le 11 mai 2004

Modifié par Loi n°2004-404 du 10 mai 2004 - art. 3 () JORF 11 mai 2004

Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de six semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.


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