Code minier (nouveau)

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 25 août 2021

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Article L171-1

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 25 août 2021

Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe


La police des mines a pour objet de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances imputables aux activités de recherches et d'exploitation des mines et spécialement de faire respecter les contraintes et les obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 ainsi que les obligations mentionnées à l'article L. 161-2 et par les textes pris pour leur application.


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