Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 01 janvier 2018

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Article L224-2

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 01 janvier 2018

Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Chaque conseil de famille comprend :

-des représentants du conseil départemental désignés par cette assemblée, sur proposition de son président ;

-des membres d'associations à caractère familial, notamment issus de l'union départementale des associations familiales, d'associations d'assistants maternels et d'associations de pupilles et anciens pupilles de l'Etat choisis par le représentant de l'Etat dans le département sur des listes de présentation établies par lesdites associations ;

-des personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département.

Le conseil de famille est renouvelé par moitié. Le mandat de ses membres est de six ans. Il est renouvelable une fois. Ses membres assurant la représentation d'associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant.

Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués dans le département sont fixées par voie réglementaire.



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