Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 16 mars 2008 au 31 mars 2011

Naviguer dans le sommaire du code

Article L1761-2 (abrogé)

Version en vigueur du 16 mars 2008 au 31 mars 2011

Abrogé par LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 1 (V)
Modifié par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 1 ()

Les aides directes revêtent la forme de primes à la création d'entreprises, de primes à l'emploi, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances à des conditions plus favorables que celles des concours bancaires ordinaires. Ces aides sont attribuées par la collectivité départementale, par les communes et leurs groupements dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Retourner en haut de la page