Article L2564-3
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012
Modifié par Ordonnance n°2011-1708
du 1er décembre 2011 - art. 1
Les chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.
Modifié par Ordonnance n°2011-1708
du 1er décembre 2011 - art. 1
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