Article L2564-29
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012
Modifié par Ordonnance n°2011-1708
du 1er décembre 2011 - art. 1
L'article L. 2335-3 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Modifié par Ordonnance n°2011-1708
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L'article L. 2335-3 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
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