Article L462-4 (abrogé)
Version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
Modifié par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10
La durée minimum du bail à métayage est de neuf ans.
Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
Modifié par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10
La durée minimum du bail à métayage est de neuf ans.
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