Code minier

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 01 mars 2011

Naviguer dans le sommaire du code

Article 68-11 (abrogé)

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 01 mars 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Modifié par Loi n°99-245 du 30 mars 1999 - art. 7 () JORF 31 mars 1999

L'étendue d'un permis d'exploitation est déterminée par l'acte accordant le permis. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface.

Toutefois, la responsabilité de l'exploitant à raison de ses travaux miniers n'est pas limitée aux seuls dégâts causés à l'intérieur du périmètre définissant le permis d'exploitation.

Retourner en haut de la page