Code de la santé publique

Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 29 janvier 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article D6221-8

Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 29 janvier 2016

Lorsque l'exécution d'un acte de biologie est réservée en application de l'article L. 6211-4 à des directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale remplissant des conditions particulières, ceux-ci ne peuvent être remplacés, pour l'exécution de ces actes, que par des personnes remplissant les mêmes conditions.

Ce remplacement fait l'objet, s'il y a lieu, des formalités prévues à l'article D. 6221-7.


Retourner en haut de la page