Article 2499-5 (abrogé)
Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 01 mars 2019
Abrogé par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 55
Création Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 108 () JORF 25 juillet 2006
Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.