Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur du 26 mai 2014 au 31 juillet 2015

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Article L111-11

Version en vigueur du 26 mai 2014 au 31 juillet 2015

Modifié par Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 3

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion, un observatoire de l'immigration évalue l'application de la politique de régulation des flux migratoires et les conditions d'immigration dans chacun de ces départements d'outre-mer.

Il se réunit une fois par semestre.

Chaque observatoire peut proposer au Gouvernement les mesures d'adaptation rendues nécessaires par les caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.

Il comprend les parlementaires, des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que des représentants des milieux économiques et sociaux du département d'outre-mer concerné.


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