Article L252-1
Version en vigueur du 31 mars 2011 au 01 mai 2017
Abrogé par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 50
Abrogé par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 33
Modifié par LOI n°2010-1487
du 7 décembre 2010 - art. 15
Il est institué une chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy, une chambre territoriale des comptes de Saint-Martin et une chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon.