Code des juridictions financières

Version en vigueur du 07 août 2009 au 01 mai 2017

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Article L262-11-1

Version en vigueur du 07 août 2009 au 01 mai 2017

Création LOI n°2009-970 du 3 août 2009 - art. 7

Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, la vérification des comptes peut être confiée à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale intéressée.

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