Code de la route

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 01 juillet 2017

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Article L325-13

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 01 juillet 2017

Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil départemental ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective.



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