Article L128-3 (abrogé)
Version en vigueur du 04 janvier 2003 au 01 juillet 2021
Abrogé par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Création Loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 - art. 1 () JORF 4 janvier 2003
Les conditions de la normalisation des dispositifs mentionnés aux articles L. 128-1 et L. 128-2 sont déterminées par voie réglementaire.