Article L113-8
Version en vigueur depuis le 08 novembre 1997
Création Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Création Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997
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