Article D4241-29 (abrogé)
Version en vigueur du 08 août 2004 au 29 août 2009
Abrogé par Décret n°2009-1037
du 25 août 2009 - art. 6
Sans préjudice du secret professionnel auquel sont astreints, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal, les membres, les experts et les rapporteurs de la commission, les délibérations de celle-ci sont confidentielles.