Code de procédure pénale

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 05 juin 2016

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Article 806

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 05 juin 2016

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.


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