Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2018

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Article L2335-16

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2018

Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 48

Il est institué une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques, appelée " dotation pour les titres sécurisés ".

A compter de 2011, cette dotation forfaitaire s'élève à 5 030 € par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours.


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