Article L1223-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 27 juin 2008
Abrogé par LOI n°2008-596
du 25 juin 2008 - art. 9 (V)
Le contrat nouvelles embauches est établi par écrit.
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du 25 juin 2008 - art. 9 (V)
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