Code électoral

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2000

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Article L439-2

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2000

Création Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 - art. 21 () JORF 11 juillet 2000

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 284 (dernier alinéa) et L. 290, il y a lieu de lire :

1° " des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales " ;

2° " l'article L. 121-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales ".


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