Code de la consommation

Version en vigueur du 25 juillet 2010 au 14 juin 2014

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Article L111-3

Version en vigueur du 25 juillet 2010 au 14 juin 2014

Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 35

Les articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions plus favorables aux consommateurs qui soumettent certaines activités à des règles particulières en matière d'information du consommateur.

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