Article L231-4 (abrogé)
Version en vigueur du 19 mars 2014 au 03 octobre 2014
Abrogé par LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 8
Modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 134
L'exercice de l'activité de chauffeur de voiture de tourisme est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative.