Article L1274-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 avril 2009
Abrogé par LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 55 (V)
En fonction de la nature de leur activité et des garanties qu'elles présentent, des personnes sont autorisées à proposer l'utilisation du service chèque-emploi pour les très petites entreprises aux bénéficiaires.