Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 20 décembre 2019

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Article R331-7

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 20 décembre 2019

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 257

L'administrateur provisoire désigné en application de l'article L. 313-14 ou de l'article L. 313-14-1 exerce sa mission dans les conditions prévues à l'article R. 331-6.

Dans le cadre de la mise en oeuvre des injonctions faites en application de l'article L. 313-14 ou de l'article L. 313-14-1, l'administrateur provisoire procède, en matière de gestion des personnels, au licenciement individuel, à la remise à disposition ou à la mutation des personnels si ces mesures sont urgentes ou nécessaires, afin de permettre le retour à un fonctionnement normal de l'établissement ou du service.


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