Article R252-13Version en vigueur depuis le 01 avril 2010Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 298Les dispositions des articles R. 252-8, R. 252-9 et R. 252-10 sont applicables aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs