Article L2224-11-2
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 24 décembre 2022
Création Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 54 () JORF 31 décembre 2006
Le régime des redevances susceptibles d'être perçues par les communes, les départements ou les régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement est fixé par décret en Conseil d'Etat.