Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 17 juin 2009

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Article L123-2

Version en vigueur depuis le 17 juin 2009

Modifié par LOI n°2009-689 du 15 juin 2009 - art. 1 (V)

L'auteur de la proposition de loi peut produire devant le Conseil d'Etat toutes observations. Il est entendu à sa demande par le rapporteur. Il peut participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles l'avis du Conseil d'Etat est délibéré.


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