Code pénal

Version en vigueur du 07 mars 2007 au 11 décembre 2016

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Article 131-37

Version en vigueur du 07 mars 2007 au 11 décembre 2016

Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 () JORF 7 mars 2007

Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende ;

2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39.

En matière correctionnelle, les personnes morales encourent également la peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-39-1.


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