Code du travail

Version en vigueur du 06 mars 2007 au 01 mai 2008

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Article L129-3 (abrogé)

Version en vigueur du 06 mars 2007 au 01 mai 2008

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 60 (V) JORF 6 mars 2007

La fourniture des services mentionnés à l'article L. 129-1, rendus aux personnes physiques par une association ou une entreprise agréée par l'Etat, ouvre droit, outre le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu au i de l'article 279 du code général des impôts, à l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du même code.

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