Code minier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 01 mars 2011

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Article L413-3

Version en vigueur depuis le 01 mars 2011

Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe


Sous réserve de l'application de l'article L. 413-1, lorsque la validité d'un titre de recherches minières cesse, sur tout ou partie de la surface qu'il concerne, le titulaire est tenu de céder les renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur cette surface au nouveau titulaire d'un permis la concernant. A défaut d'accord amiable sur les conditions de la cession, l'indemnité à verser au précédent titulaire est fixée à dire d'experts.


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