Code minier

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 01 mars 2011

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Article 68-18 (abrogé)

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 01 mars 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé par Loi n°98-297 du 21 avril 1998 - art. 5 () JORF 22 avril 1998

Si un permis d'exploitation vient à expiration définitive avant la fin des travaux d'exploitation, ceux-ci ne peuvent être poursuivis que sous le régime de la concession. Toutefois, la validité du permis d'exploitation est prorogée de droit sans formalité jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession, pour la zone située à l'intérieur du périmètre de ce permis et faisant l'objet de la demande. Cette dernière n'est pas soumise à concurrence.

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