Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 23 avril 2009 au 01 octobre 2011

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Article L259 (abrogé)

Version en vigueur du 23 avril 2009 au 01 octobre 2011

Abrogé par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)
Modifié par LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 18

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 258, lorsqu'un commandement est signifié par le comptable public, l'envoi de la lettre simple prévu par l'article 658 du code de procédure civile n'est obligatoire que lorsqu'il y a dépôt de l'acte en mairie ; lorsque la copie de l'acte est remise à un voisin, il est laissé au domicile un avis de passage mentionnant la nature de l'acte et précisant le voisin à qui la copie a été remise.

Toutefois, les commandements peuvent être notifiés par la poste ; ces actes de poursuites échappent alors aux conditions générales de validité des actes des huissiers de justice, telles qu'elles sont tracées par le code de procédure civile.

Le commandement interrompt la prescription de l'action en recouvrement.

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