Code général des impôts

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 28 décembre 2007

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Article 980 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 28 décembre 2007

Abrogé par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 11

Les opérations d'achat et de vente prévues à l'article 2 de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées, ne peuvent donner lieu à la perception de l'impôt sur les opérations de bourse de valeurs. Toutefois, cette exonération est limitée à une opération d'achat ou de vente par actionnaire autre que celui ou ceux assurant la contrepartie et elle est subordonnée à la condition que le nombre d'actions négociées soit inférieur au nombre nécessaire à l'attribution d'une action regroupée (1).

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