Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 01 janvier 2019

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Article 371 B

Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 01 janvier 2019

Modifié par Décret n°2012-470 du 11 avril 2012 - art. 1

Le nombre des adhérents d'un centre doit être au minimum de cent personnes physiques ou morales ayant la qualité d'industriel, de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur et imposées à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, soumis au régime simplifié d'imposition selon le bénéfice réel ou le régime normal d'imposition selon le bénéfice réel.

L'agrément d'un centre pourra n'être pas renouvelé si le nombre des adhérents n'atteint pas trois cents dans un délai de trois ans à compter de la date d'agrément.

Il n'est pas exigé d'effectif minimum des centres créés dans les départements d'outre-mer.


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