Article L331-6-1
Version en vigueur depuis le 15 avril 2006
Création Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 5 () JORF 15 avril 2006
Le périmètre du coeur du parc peut être matérialisé par des signaux, bornes et repères dont l'implantation constitue une servitude d'utilité publique.