Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 16 septembre 2012 au 07 juin 2018

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Article R165-61

Version en vigueur du 16 septembre 2012 au 07 juin 2018

Création Décret n°2012-1051 du 13 septembre 2012 - art. 1

La commission mentionnée à l'article L. 165-1 peut, à son initiative ou à la demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, réévaluer le service attendu ou rendu des produits inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11, notamment lorsqu'elle émet un avis favorable à l'inscription sur cette liste d'un produit susceptible de modifier substantiellement les stratégies thérapeutiques, diagnostiques ou de compensation du handicap antérieures.

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