Article L2364-3Version en vigueur depuis le 01 mai 2008Création LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 8Les articles L. 2354-3 et L. 2354-4 relatifs aux règles applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne s'appliquent aux sociétés coopératives européennes.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs