Article L2334-35-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 1996 au 01 janvier 2011
Abrogé par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 179
Création Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 73 ()
Dans les départements d'outre-mer, le seuil de 2 000 habitants mentionnés aux articles L. 2334-34 et L. 2334-35 est porté à 7 500 habitants.