Article 435-5
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2007
Modifié par Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 2 () JORF 14 novembre 2007
Les organismes créés en application du traité sur l'Union européenne sont considérés comme des organisations internationales publiques pour l'application des dispositions de la présente section.