Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 11 décembre 2010 au 23 décembre 2011

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Article L131-6-3 (abrogé)

Version en vigueur du 11 décembre 2010 au 23 décembre 2011

Abrogé par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 37
Création LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 7

Pour les travailleurs non salariés non agricoles qui font application des articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce et sont assujettis à ce titre à l'impôt sur les sociétés, le revenu professionnel mentionné à l'article L. 131-6 du présent code intègre également la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l'article 38 du même code si ce dernier montant est supérieur. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
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