Code de la consommation

Version en vigueur du 01 février 2005 au 01 mai 2011

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Article L311-7-1

Version en vigueur du 01 février 2005 au 01 mai 2011

Transféré par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2

Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'une offre préalable de crédit distincte, conforme aux dispositions des articles L. 311-8 et L. 311-10 et suivants.


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