Article L132-3
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 03 juillet 2010
Transféré par LOI n°2010-737
du 1er juillet 2010 - art. 62
Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Elle peut être saisie à cet effet soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés. Elle peut également se saisir d'office.