Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 décembre 2010

Naviguer dans le sommaire du code

Article L36 (abrogé)

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 90

Aucun rejet de demande de pension ne peut être régulièrement prononcé que par une décision écrite susceptible d'être attaquée par la voie contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

L'assistance judiciaire est accordée de plein droit aux marins ou à leurs ayants droit qui exerceront l'action visée à l'alinéa précédent.

Retourner en haut de la page