Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008

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Article 2281 (abrogé)

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008

Abrogé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées conformément aux lois anciennes.

Néanmoins, les prescriptions alors commencées, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les anciennes lois, plus de trente ans à compter de la même époque, seront accomplies par ce laps de trente ans.

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