Article L146-1 A
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Création Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 1 () JORF 12 février 2005
Création Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 52 (V) JORF 12 février 2005
Dans toutes les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées, les représentants des personnes handicapées sont nommés sur proposition de leurs associations représentatives en veillant à la présence simultanée d'associations participant à la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 et d'associations n'y participant pas.