Article D6124-177-16
Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 juin 2023
Le titulaire de l'autorisation accordée en application de l'article R. 6123-122 déclare à l'agence régionale de santé ses dates d'ouverture et de fermeture, chaque année, trois mois au moins avant sa date d'ouverture.