Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2016

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Article L2334-34

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2016

Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 179

Les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, les communes ainsi que leurs groupements des collectivités d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et de la collectivité territoriale de Mayotte bénéficient d'une quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux dont le montant est calculé par application au montant total de cette dotation du rapport, majoré de 33 %, existant entre la population de chacune des collectivités et groupements intéressés et la population nationale, telle qu'elle résulte du dernier recensement de population. Le montant de cette quote-part évolue au moins comme la masse totale de la dotation d'équipement des territoires ruraux mise en répartition.

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