Code général des impôts

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 12 juin 2011

Naviguer dans le sommaire du code
Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 960.

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 art. 161 V : Ces dispositions sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Retourner en haut de la page