Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 22 août 2008

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Article L713-11-1 (abrogé)

Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 22 août 2008

Abrogé par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 21
Création Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 28 () JORF 6 janvier 2006

Lorsqu'une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement le prévoit, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, accomplir des heures choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou dans l'établissement en vertu de l'article L. 713-11.

La convention ou l'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles ces heures choisies sont effectuées, fixe la majoration de salaire à laquelle elles donnent lieu et, le cas échéant, les contreparties, notamment en terme de repos. Le taux de la majoration ne peut être inférieur au taux applicable pour la rémunération des heures supplémentaires dans l'entreprise ou dans l'établissement conformément au I de l'article L. 713-6.

Dans ce cadre, les dispositions des articles L. 713-9 et L. 713-12 ne sont pas applicables.

Le nombre de ces heures choisies ne peut avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au-delà des limites définies au premier alinéa de l'article L. 713-13.

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